Reclassement de la relation entre les indépendants et les niveaux de travail en contrat de travail: critères clairs, partenaire


Noose se resserre un peu plus sur les plateformes numériques. La Cour de cassation a récemment rejeté la requête d’Uber et l’a confirmée dans son contrat de travail avec l’un de ses chauffeurs. Parallèlement, la Cour de justice de l’Union européenne lui fournira une liste de critères définissant les principales caractéristiques de l’indépendance de ces salariés. Un aperçu de ces deux décisions importantes prises au premier semestre 2020.

La Cour de cassation suit sa jurisprudence stricte sur les plateformes

Conformément à son arrêt du 18 novembre 2018 «Suo easy» (1), la Cour de cassation a condamné la plateforme numérique Uber dans son arrêt du 4 mars 2020 (n ° 19-13.316).

À cette fin, le tribunal applique son analyse classique au reclassement de la relation de travail entre un indépendant et son client en contrat de travail.

La loi L.8221-6 sur le code du travail sur la base du travailleur indépendant est supposé être indépendant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe une relation de subordination, qui est caractérisée par le mandataire, le pouvoir d’émettre des directives, de contrôler leur mise en œuvre et de sanctionner les violations. Les preuves sont évaluées à l’aide de  » groupe d’indices ».

Dans ce cas particulier, cet ensemble de preuves, qui a conduit au reclassement de la relation contractuelle en contrat de travail entre Uber et son chauffeur, se composait des éléments suivants:

  • une intégration totale dans le service de transport fourni par Uber, qui ne permet pas la liberté dans l’organisation de ses activités, la recherche de clients ou le choix des fournisseurs;
  • manque de liberté dans les prix et les conditions de fourniture des services de transport – en particulier dans le choix de l’itinéraire;
  • contrôle de l’entreprise sur l’acceptation des trajets: désactivation du compte pour inciter les chauffeurs à rester connectés à l’application, temps limité à quelques secondes pour accepter le trajet, etc.
  • pouvoir de sanction, caractérisé par la possibilité de suspendre temporairement le compte d’un transporteur, de corriger les prix de course et de fermer un compte chez lui pour comportement problématique ou trop souvent pour les taux d’annulation.

La Cour déclare également que la liberté de choisir les horaires de travail et de se joindre à une requête n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée.

Notons que la Cour de cassation refuse toujours de se placer au motif de la dépendance financière, comme le suggèrent certains auteurs. Ce critère est un simple index pour caractériser la relation de subordination entre les indépendants et la plateforme.

Nouveaux moyens invoqués par la Cour

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de justice de l’Union européenne a établi une liste de critères permettant de qualifier un travailleur indépendant de «travailleur» au sens de la Communauté.

La directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 introduit dans le droit de l’Union européenne la notion de «travailleur», définie comme une personne qui, pendant une certaine période, agit pour et sous la direction d’une autre personne. services en échange desquels il reçoit une compensation (2). Cela correspond à l’emploi salarié en France.

Dans l’affaire ayant conduit à la commande le 22 avril 2020 (affaire C-692/19), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la relation contractuelle entre des coursiers travaillant sur un système de livraison de colis en langue anglaise dénommé Yodel.

En réponse aux questions posées par la juridiction anglaise, la Cour de justice de l’Union européenne répond qu’un prestataire de services ne peut être considéré comme un travailleur au sens de la directive s’il dispose de facultés:

  • utiliser des sous-traitants ou des pièces de rechange pour exécuter le service qu’il s’est engagé à fournir;
  • accepter ou non les différentes tâches proposées par son employeur présumé ou fixer unilatéralement un plafond;
  • fournir ses services à des tiers, y compris des concurrents directs de l’employeur présumé;
  • pour fixer leurs propres heures de travail dans certains paramètres et pour organiser leur temps en fonction de leur confort personnel au lieu des intérêts exclusifs de l’employeur présumé.

La Cour de justice a déjà jugé qu’un prestataire de services peut être qualifié de «salarié» lorsque l’indépendance de l’emploi est fictive et qu’un lien peut être établi entre le mandant et lui (3). Cette décision fournit un guide plus complet pour évaluer les relations contractuelles entre les travailleurs indépendants et les relations contractuelles.

Un reflet des difficultés de régulation du statut juridique des salariés du Conseil

Ces deux décisions mettent en évidence toutes les difficultés à définir la nature juridique des relations industrielles entre les plateformes et leurs «salariés».

A ce jour, la France ne connaît que deux groupes de travailleurs: les indépendants et les salariés.

De plus, tout salarié qui manque effectivement d ‘ »indépendance » vis-à-vis de son mandant ne peut que légalement demander que la relation soit reclassée en contrat de travail. Cette sanction a de graves conséquences pour le client par l’application des lois du travail connexes.

Certains pays européens ont élaboré des statuts à cet égard  » hybrides « Qui essaient de prendre en compte les spécificités de ces relations de travail, comme au Royaume-Uni, où » des employés »Si les indépendants sont placés sous un lien de juridiction légale qui leur permet de bénéficier des exigences minimales du droit du travail.

Le législateur français s’est également efforcé depuis plusieurs années de réglementer les relations de travail entre les milieux de travail et leurs indépendants. La loi sur le travail de 2016 (4) a été créée responsabilité sociale »Pour les plateformes où la loi mobilité 2019 (5) visait à exclure l’existence d’une relation de subordination, pour autant que le navire respecte un certain nombre d’engagements de ses indépendants avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel (6).

Il est clair que jusqu’à présent la Cour de cassation l’apprécie toujours spécialement la relation de subordination entre les indépendants et les systèmes numériques, qui laisse place à l’insécurité juridique tant pour les indépendants que pour les indépendants.

(1) Cass. Soc. 18 novembre 2018, n ° 17-20 079

(2) Cour de justice de l’Union européenne, 17 novembre 2016, C-2016/15

(3) CJUE, 4 décembre 2014, C-413/13

(4) Loi n ° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à l’emploi, à la modernisation du dialogue social et à la protection des carrières professionnelles

(5) Loi n ° 2019-1428 sur l’orientation de la mobilité

(6) Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019, n ° 2019-794

Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats


Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*